Pour être un parfait CM il faut tout savoir sur…

Les droits à l’image

Les images sont bien souvent utilisées à tort et à travers, cependant nul n’est censé ignorer la loi et qu’il s’agisse d’une utilisation à titre informatif ou autre, cela ne change rien au fait que les utilisations abusives peuvent être punies par la loi. Pour que votre métier et/ou votre passion ne devienne pas une possible source de problèmes il faut connaître les limites de vos droits car nous sommes tous responsables de nos publications.
Le droit à l’image est un attribut du droit de la personnalité. Le principe du droit à l’image est énoncé par les tribunaux dans les termes suivants : « toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ». La jurisprudence sanctionne l’atteinte au droit à l’image sur le fondement de l’article 9 du Code civil  (Legifrance.gouv.fr) mais considère que c’est un droit de la personnalité autonome.
En d’autres termes, c’est le droit que chaque personne détient d’autoriser ou d’interdire la reproduction de ses traits identifiables.

 Les mentions légales et les règles du commerce en ligne

Pour ces deux points je vous laisse consulter ces sites de références :
Les mentions légales : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228
Les règles du commerce en ligne https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/E-commerce-regles-applicables-au-commerce-electronique

Maintenant vous êtes prêts, alors à vos publications !

Christel

https://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier:ME_263_IncentiveToCreate2_fr.png
Auteur Nina Paley – licence Creative Commons paternité – partage à l’identique 3.0 (non transposée)

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